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Conditions générales de dépôt vente

Lorsque vous déposez une annonce sur Carland.fr

Condition général de dépôt vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CARLAND.FR et son représentant légal, met à disposition des particuliers un service de diffusion d’annonces sur Internet.

Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des conditions particulières sur le formulaire d’inscription.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales

Le Service est proposé au client, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait d’utiliser ledit Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales. Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. CARLAND.FR et son représentant légal se réservent la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence au client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site. Le client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle utilisation du Service. En cas de non respect par le client des présentes Conditions Générales, CARLAND.FR et son représentant légal se réservent le droit de lui refuser l’accès à ce Service.

Article 2 : Description du Service et modalités :

1) Description du Service :
Le Service permet au client de déposer une annonce de vente de son véhicule sur le dépôt-vente virtuel sur son site internet http://www.carland.fr

Un service supplémentaire de multidiffusion sera proposé à la suite au client.

Ces annonces seront diffusées et mises en ligne sur les sites partenaires, et sous réserve des accords en cours.

Le Service est réservé aux particuliers-vendeurs.

2) Modalités :
Le Déposant donne mandat à CARLAND.FR de proposer à la vente pour son compte le véhicule virtuellement déposé pendant toute la durée du dépôt et s’engage en contrepartie à régler à CARLAND.FR lorsque le véhicule aura été vendu, une commission (voir nos tarifs commissions).

Le Déposant peut vendre son véhicule par lui même ou retirer le véhicule de la vente. Il devra prévenir par e-mail CARLAND.FR sous 48 heures qui le retirera de sa base de données de véhicules à vendre.

CARLAND.FR se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés en dépôt et de refuser notamment tout véhicule dont la provenance ou l’identité du propriétaire s’avéreraient douteuse.

CARLAND.FR et son représentant légal jouera le rôle d’intermédiaire dans la transaction et prélèvera sa commission comme définie dans les contrats de mandat proposés à l’acheteur et au vendeur et selon une grille tarifaire préétablie :

Tarifs et commissions

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PRIX DE VENTE DU VÉHICULE
COMMISSION
<4999 €
490 €
5000 € à 9999 €
690 €
10 000 € à 14 999 €
890 €
15 000 € à 19 999 €
990 €
20 000 € à 24 999 €
1990 €
25 000 € 29 999 €
1390 €
30 000 € à 34 999 €
1490€
Sup. à 35 000 €
5% du prix de vente

Intégration de l’annonce sur le site internet gratuit les 60 premiers jours : (descriptif du véhicule, 5 photos minimum)
Important : Les commissions sont en hors taxe (HT), la TVA n’est pas applicable.

Article 3 : Dépôt des annonces

Les annonces sont transmises par les clients, par saisie sur formulaire en ligne. Pour éviter toute contestation tardive, CARLAND.FR invite le client à vérifier son annonce dès la première parution.

La durée de mise en ligne des annonces est limitée à 60 jours.

Pendant toute la durée de mise en ligne de ses annonces, le client peut demander à les modifier ou les supprimer par mail selon le principe de ‘l’annule et remplace’, le dernier mail transmis faisant foi.

Attention, le dépôt du véhicule n’est pas physique et le vendeur peut continuer à jouir pleinement de son véhicule : il est en dépôt virtuel (les kilométrages ne sont donc pas garantis et les prix à réviser mensuellement).

Le contrat de Dépôt est conclu pour une durée de 60 jours, une mise à jour du kilométrage et du prix sera établie tous les mois en accord avec le Déposant.

Sans nouvelle du Déposant au bout de 120 jours, le véhicule sera retiré de la base de données. Si le déposant le demande, le véhicule sera laissé en vente pour une nouvelle durée de 60 jours.

Article 4 : Engagements du client

Le client s’engage notamment à ce que l’annonce qu’il transmet à CARLAND.FR et son représentant légal pour diffusion sur Internet :

soient exactes et véridiques
respectent les droits d’auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les autres droits de propriété intellectuelle.
n’enfreignent aucune loi ou règlement
ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
Le client autorise CARLAND.FR et son représentant légal à diffuser et exploiter les annonces transmises, et ce dans le cadre de l’utilisation du Service.

De plus, le client s’engage à prévenir CARLAND.FR et son représentant légal de la vente par ses propres moyens de son véhicule et à ne pas vendre son véhicule à un acheteur envoyé par CARLAND.FR et son représentant légal.

Article 5 : Responsabilités

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.

CARLAND.FR et son représentant légal déclinent toute responsabilité quant à l’exactitude de ces annonces.

CARLAND.FR ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu’elle propose pour le compte de ses clients-vendeurs.

En cas de vices cachés, le client-vendeur est seul responsable et s’engage sur la véracité des renseignements fournis lors du dépôt du véhicule.

Le client s’engage donc à indemniser CARLAND.FR et son représentant légal de tout préjudice qu’il subirait de ce chef et garantit CARLAND.FR et son représentant légal contre toute action fondée sur ces insertions.

Il est précisé que CARLAND.FR et son représentant légal interviennent dans les transactions entre acheteurs et vendeurs par l’intermédiaire de contrats de mandat établis entre les trois parties.

CARLAND.FR a un rôle d’intermédiaire :

Le Déposant signera un mandat de dépôt-vente et fournira une copie de la carte grise du véhicule à CARLAND.FR (par soucis de transparence, le déposant pourra cacher les numéros de série et type mine du véhicule) dans les 3 jours suivants la première diffusion du véhicule sur les sites internet automobile, auquel cas, les annonces seront automatiquement supprimées. Ce mandat sera valide pour tout acheteur potentiel présenté par CARLAND.FR
Le deposant signera les souscriptions garantie de 3mois pour toute vente au profit du prochain acquéreur.

Au moment de la vente, l’Acheteur remet la totalité de la somme sous forme de chèque de banque au Déposant.

CARLAND.FR retourne ensuite la facture de commissionnement au Déposant. Le Déposant règle CARLAND.FR le même jour.

CARLAND.FR se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées. L’abonné s’engage à garantir, indemniser et dédommager CARLAND.FR et son représentant légal de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir CARLAND.FR et son représentant légal si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action ou d’une plainte, émanant d’un tiers, consécutive au dépôt d’une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.

Le Vendeur s’engage à ne pas vendre son véhicule à un Acheteur rencontré grâce à CARLAND.FR sans en avertir CARLAND.FR

Au cas où le Vendeur vendrait directement son véhicule à l’Acheteur envoyé par CARLAND.FR sans en avertir CARLAND.FR , ou que CARLAND.FR doute de la véracité du Déposant au sujet de la vente de son véhicule à un acheteur trouvé personnellement, CARLAND.FR se réservera le droit de vérifier le nom du nouveau propriétaire du véhicule auprès de la préfecture du département du Déposant. Si le nom du nouveau propriétaire correspond au nom de l’acheteur présenté par CARLAND.FR exigera sa commission au Vendeur à l’amiable ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Article 6 : Limitation de Responsabilité

CARLAND.FR et son représentant légal emploieront leurs meilleurs efforts pour maintenir le Service dans un état opérationnel. Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens et CARLAND.FR n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de CARLAND.FR et son représentant légal ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l’utilisation du service par le client, ou de l’impossibilité d’y avoir accès.

La responsabilité de CARLAND.FR ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article 7 : Prix et mode de paiement

Le prix du Service est défini sur le formulaire d’inscription.
Le prix de mise en vente initial du produit est établi en pleine concertation entre le vendeur et CARLAND.FR qui comprend sa commission et le prix du véhicule non livré. Celui-ci ne pourra en aucun cas être réévalué à la hausse.
Le contrôle technique et les réparations des éléments de sécurité sont à la charge du vendeur. La livraison du véhicule sera à 50% à la charge de l’acheteur et à 50% à la charge du vendeur.

CARLAND.FR se réserve la possibilité de réviser ses tarifs à tout moment et s’engage à en avertir le client au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Le paiement s’effectue par virement bancaire chèque ou via le service sécurisé PAYPAL EMAIL.

Article 8 : Droit de rétractation
Le Client dispose du droit de renoncer à la vente dans un délai de 7 jours francs à dater de la signature du bon de commande. Le Client doit notifier à CARLAND.FR sa volonté de renoncer à la vente, par courrier RAR, dans le délai de 7 jours francs visé ci-avant. Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, CARLAND.FR s’engage à rembourser le Client, dans un délai de 30 jours des sommes versées.

Article 9 : Données personnelles

Conformément à l’article 26 de la loi « Informatiques et Libertés », le client est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’opposition a la cession de ses données, qu’il peut exercer en envoyant un courrier à CARLAND.FR

Article 10 : Droit et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige sera pris en charge au siège social de CARLAND.FR et dépend des instances légales et du tribunal de Versailles.

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